Echange automatique de renseignements

La lutte contre les fraudeurs s'intensifie
Depuis le 1^er janvier 2017, la Suisse a commencé à collecter des données et les échangera à partir de 2018 avec ses partenaires européens. L'accord sur l'échange automatique de renseignements (EAR) entre notre pays et l'Union européenne (UE) permet désormais aux autorités étrangères d'avertir le fisc suisse sur les avoirs des citoyens suisses à l'étranger. Jusqu’à présent, une centaine d’États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

Avec cette mesure,  la chasse aux fraudeurs suisse prend de l'ampleur. En effet, les conventions fiscales entre pays n'ont pas pour seule vocation d'éliminer les doubles impositions mais aussi de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.

Cette clause d'assistance entre les administrations permet l'échange d'informations concernant notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers déclarés à l'administration par les institutions financières, touchant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités.

Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.

 Une fois qu'une autorité étrangère a averti le fisc suisse, il n'est plus possible au contribuable de se dénoncer spontanément.

 Sources: Site de la Confédération Suisse, Département fédéral des finances