Licencier un employé proche de l'âge de la retraite

ans une société où le vieillissement de la population ne cesse d’augmenter, l’âge de la retraite risque d’être repoussé. Les questions liées aux seniors sur le marché de l’emploi en Suisse sont d’actualité.

Face à un marché toujours plus concurrentiel, les entreprises doivent s’adapter. Les collaborateurs, quant à eux, doivent se perfectionner et élargir leurs connaissances. Les travailleurs plus âgés risquent de se retrouver sur la touche.

Notion du congé abusif
En droit du travail, le principe de la liberté contractuelle prévaut : chaque partie peut mettre un terme à la relation de travail sans restriction et sans motif particulier. La liberté contractuelle souffre néanmoins quelques exceptions. Tel est notamment le cas de l’abus de droit. En effet, la loi protège les travailleurs contre les congés abusifs (art. 336 CO). Est considéré comme abusif, le congé fondé sur un motif inhérent à la personnalité du travailleur, tel que l’âge.

Dès lors, le licenciement d’un travailleur âgé est-il admissible ? Dans quelles circonstances peut-on procéder à un tel licenciement ? La jurisprudence nous éclaire.

Cas pratiques
En 2013, lorsqu’un employé âgé de 64 ans est licencié, après douze années de service, en raison d’une évaluation moyenne, le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’un licenciement abusif. L’employé, qui se trouvait à une année de la retraite, manquait de motivation mais fournissait un travail satisfaisant.

En revanche, n’a pas été considéré comme abusif le licenciement d’un travailleur âgé de 55 ans, après 27 ans de service, qui avait reçu plusieurs avertissements en raison de ses performances médiocres. Malgré sa mutation, ses prestations continuaient à se révéler insuffisantes. Ainsi, licencier après avertissement un employé âgé dont les prestations sont insuffisantes ou qui n’est plus en mesure d’effectuer ses tâches, ne constitue pas un abus de droit, selon le Tribunal fédéral.

Conseils
Il est vivement déconseillé de procéder au licenciement, sans avertissement préalable, d’un employé proche de l’âge de la retraite, dont la qualité du travail ou la motivation ne donnent plus satisfaction. L’employeur a un devoir d’assistance accru à l’égard de l’employé qui a travaillé toute sa carrière à son service sans reproches. L’employeur doit, dans un tel cas, fixer un délai à l’employé et lui assigner des objectifs pour lui laisser une dernière chance d’accomplir sa prestation de travail de manière satisfaisante. A défaut, le licenciement risque d’être qualifié d’abusif.

Paru le 6 juillet 2017 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

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