Prochaines votation sur la RIE III - La troisième réforme de l'imposition des entreprises sous la loupe

Le 12 février 2017, les Suisses seront appelés à se rendre aux urnes afin de voter pour ou contre la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Mais que prévoit cette loi?

La RIE III tend à régulariser une situation qui, selon la Confédération, n'est plus conforme au droit international. Actuellement, des réductions d'impôts sont accordées en Suisse aux holdings, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. A ce jour, les sociétés holding s'acquittent bien de l'impôt ordinaire sur le bénéfice au niveau fédéral, mais pas au sur le plan cantonal. Les sociétés de domiciles et les sociétés mixtes, elles, règlent un impôt réduit.

Le Conseil Fédéral veut donc supprimer l'imposition réduite des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes.

D'autres mesures d'allègement acceptées par la communauté internationale sont prévues, afin  d'offrir une série d'avantages attractifs aux sociétés à statut spécial, et d'éviter que la Suisse ne perde en compétitivité. Les taux d'imposition sur le bénéfice de chaque canton devraient eux aussi être revus à la baisse, le tout dans le but d’inciter à créer en Suisse des emplois d’avenir.

La Confédération contribuera à supporter les conséquences financières de ces baisses d'impôts que les cantons entendent pratiquer. C'est pourquoi il est prévu que la part des cantons à l'impôt fédéral direct soit relevée de 17 à 21,2 pour cent.

 Autre mesure prévue: l’instauration d’une "patent box" permettant une imposition moindre des revenus issus de brevets et de droits analogues, tandis qu’il sera possible en matière de recherche et développement de déduire davantage que les dépenses effectives.

 La Confédération estime à 1,1 milliard de francs le manque à gagner provoqué par ces mesures. Un chiffre qui dépendra de plusieurs facteurs liés au choix des entreprises de s'installer ou non en Suisse, mais aussi aux options que prendront les cantons et les autres pays pour s'adapter à cette nouvelle donne.

 Un référendum a été sollicité contre cette réforme, permettant de mettre en lumière les craintes des référendaires. Ceux-ci estiment que ces nouvelles mesures provoqueront une forte baisse des recettes fiscales, une situation qui devraient à leurs yeux impacter les prestations publiques et se répercuter sur les impôts des contribuables.